RipStation — Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 2 septembre 2026

1. Introduction et acceptation des Conditions

Bienvenue sur RipStation (« Service »), exploité par Byzantine Port Technologies Inc., société constituée selon le droit de la République du Panama et filiale de Byzantion Inc., société du Delaware (« RipStation », « nous », « notre » ou « nos »). Le Service est accessible sur ripstation.io et au moyen des applications, outils ou plateformes associés.

En accédant au Service ou en l'utilisant, vous (« Utilisateur », « vous », « votre » ou « vos ») reconnaissez avoir lu et compris les présentes Conditions d'utilisation (« Conditions »), ainsi que notre Politique de confidentialité et toutes les autres politiques auxquelles elles renvoient (collectivement, le « Contrat »), et acceptez d'être lié par celles-ci. Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions, vous ne devez ni accéder au Service ni l'utiliser.

Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions à tout moment. Les modifications importantes seront communiquées par le Service ou par e-mail. La poursuite de votre utilisation du Service après ces modifications vaut acceptation des Conditions mises à jour. Si vous n'acceptez pas les Conditions modifiées, vous devez cesser d'utiliser le Service.

En utilisant le Service, vous consentez à recevoir des communications électroniques de notre part. Vous acceptez que tous les accords, avis, divulgations et autres communications que nous fournissons électroniquement satisfassent à toute exigence légale imposant leur forme écrite.

IMPORTANT : CES CONDITIONS CONTIENNENT UNE CLAUSE D'ARBITRAGE CONTRAIGNANT ET UNE RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES À L'ARTICLE 15. VEUILLEZ LES LIRE ATTENTIVEMENT.

2. Conditions d'admissibilité

Pour utiliser le Service, vous devez :

  • Avoir au moins 18 ans ou avoir atteint l'âge de la majorité dans votre juridiction, selon l'âge le plus élevé ;
  • Avoir la capacité juridique de conclure un accord contraignant ;
  • Ne pas résider dans une juridiction où l'utilisation du Service est interdite ;
  • Ne pas faire l'objet de sanctions économiques imposées par une autorité compétente, notamment, sans limitation, les États-Unis, l'Union européenne ou le Royaume-Uni ;
  • Ne pas avoir été précédemment suspendu ou exclu du Service.

Nous nous réservons le droit d'exiger une vérification d'identité (KYC) à tout moment, y compris par des services de vérification tiers. L'absence de vérification complète peut entraîner une restriction d'accès ou la suspension du compte.

2.1 Juridictions soumises à restrictions

L'ouverture de packs sur RipStation constitue un achat de biens numériques à contenu aléatoire. Ces produits ne sont ni commercialisés, ni proposés, ni conçus comme des produits de jeu d'argent. Toutefois, les définitions réglementaires varient selon les juridictions, et vous êtes seul responsable de déterminer si votre utilisation du Service est licite au regard du droit de votre juridiction.

Vous ne devez pas utiliser de réseau privé virtuel (VPN), de service proxy ou d'autre moyen pour contourner les restrictions géographiques imposées par le Service. Toute violation peut entraîner une suspension immédiate du compte, des exigences KYC renforcées et un éventuel signalement aux autorités réglementaires compétentes.

2.2 Reconnaissance des risques

En utilisant le Service, vous reconnaissez et acceptez les risques suivants :

  • La valeur des actifs numériques et objets de collection est volatile et peut fluctuer considérablement ;
  • Les objets de collection physiques conservés en coffre peuvent être exposés à des risques, notamment de dommage, de perte ou de dépréciation ;
  • Une perte permanente d'actifs peut survenir dans certaines circonstances, notamment en cas de défaillance liée à des fonctionnalités de prêt ou de constitution de garanties ;
  • Les jetons numériques ou représentations d'actifs physiques sur le Service ne représentent ni participation au capital, ni dette, ni partage de revenus, ni droits de gouvernance, ni aucune forme de contrat d'investissement ;
  • La technologie blockchain comporte des risques inhérents, notamment, sans limitation, des pannes réseau, des vulnérabilités de contrats intelligents et des changements réglementaires.

3. Inscription du compte

Vous pouvez créer un compte par e-mail, par connexion sociale (telle que Google ou Apple ID) ou en connectant un portefeuille de cryptomonnaie compatible. Si le Service fournit un portefeuille intégré, vous êtes responsable de la sécurité de vos identifiants et de toutes les activités effectuées sur votre compte.

Vous acceptez de :

  • Fournir des informations exactes et complètes lors de l'inscription ;
  • Préserver la sécurité et la confidentialité des identifiants de votre compte ;
  • Nous signaler rapidement toute utilisation non autorisée de votre compte ;
  • Assumer la responsabilité de toutes les activités effectuées sur votre compte.

Des comptes invités aux fonctionnalités limitées peuvent être autorisés à notre discrétion.

4. Description du Service

RipStation est une plateforme d'objets de collection physiques et numériques. Le Service permet aux utilisateurs de :

  • Acheter des packs : Acheter des packs aléatoires contenant des cartes de collection notées ;
  • Utiliser la place de marché : Acheter, vendre et échanger des objets de collection avec d'autres utilisateurs sur une place de marché entre particuliers ;
  • Conserver en coffre : Conserver en sécurité des objets de collection physiques dans des installations professionnelles et assurées ;
  • Demander un retrait : Échanger des représentations numériques contre les objets de collection physiques correspondants, expédiés à leur adresse ;
  • Revendre à la plateforme : Revendre des objets de collection à la plateforme aux taux divulgués pour obtenir une liquidité immédiate ;
  • Gérer les fonds : Gérer les soldes de portefeuille, les dépôts et les retraits ;
  • Participer aux fonctionnalités ludiques : Participer aux classements, promotions et fonctionnalités communautaires.

Le Service est fourni « selon disponibilité ». Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou interrompre toute fonctionnalité du Service à tout moment, avec ou sans préavis.

5. Packs et actifs numériques

Les packs proposés sur le Service contiennent des objets de collection aléatoires. Le contenu de chaque pack est déterminé à son ouverture et n'est ni prédéterminé ni garanti. Les résultats passés ne prédisent pas les résultats futurs.

5.1 Équité vérifiable

RipStation peut employer des systèmes de vérification cryptographique pour assurer l'équité des résultats aléatoires des packs. Lorsqu'ils sont disponibles, les détails de la méthode de vérification (notamment le hachage des graines serveur, les graines client et les algorithmes) seront divulgués sur le Service.

5.2 Rachat

Après l'ouverture d'un pack, vous pouvez vous voir proposer de revendre votre objet à RipStation à un taux de rachat divulgué. Les offres de rachat sont limitées dans le temps et libellées dans la monnaie ou le stablecoin indiqué au moment de l'offre.

La fonctionnalité de rachat ne constitue pas une liquidité garantie. Nous nous réservons le droit de suspendre, modifier ou interrompre le programme de rachat à tout moment sans préavis.

5.3 Acceptation des risques

En achetant des packs, vous assumez volontairement tous les risques liés aux résultats aléatoires. Vous reconnaissez que la valeur des objets reçus au moyen de mécanismes aléatoires peut être nettement inférieure au montant payé. Vous ne vous fondez sur aucune garantie de valeur, de rareté ou de rendement.

6. Place de marché

La place de marché facilite les transactions entre utilisateurs. Dispositions principales :

  • Les annonces constituent des offres contraignantes de vente au prix affiché ;
  • Les achats finalisés sont définitifs et irréversibles ;
  • Des frais de transaction (tels que divulgués sur le Service) s'appliquent aux ventes sur la place de marché ;
  • RipStation ne garantit ni la vente d'un objet ni la présence d'un acheteur ;
  • Les données de juste valeur marchande (FMV), lorsqu'elles sont affichées, sont fournies « en l'état » par des sources tierces et ne sont pas garanties ;
  • RipStation se réserve le droit d'annuler les transactions résultant d'erreurs de prix, de dysfonctionnements techniques ou d'activités frauduleuses ;
  • Les contestations relatives aux transactions sur la place de marché doivent être déposées dans les sept (7) jours suivant la transaction en contactant l'assistance.

7. Actifs physiques et conservation en coffre

RipStation agit en qualité de mandataire chargé de la garde des objets de collection physiques conservés dans des installations professionnelles. Les utilisateurs restent propriétaires de leurs objets conservés en coffre ; la propriété est transférée à la finalisation de l'achat.

  • Les objets de collection physiques sont conservés dans des installations professionnelles tierces de conservation et de notation ;
  • RipStation maintient une couverture d'assurance pour les actifs conservés en coffre, sous réserve des conditions, franchises et limites des polices d'assurance et accords avec les partenaires de conservation applicables ;
  • RipStation n'agit pas elle-même en qualité d'assureur des biens conservés ;
  • En cas de perte ou de dommage imputable à notre faute lourde, la responsabilité est limitée à la juste valeur marchande du ou des objets concernés au moment de la perte.

7.1 Procédure de retrait physique

Pour échanger un actif numérique contre l'objet de collection physique correspondant, vous devez fournir une adresse de livraison, une adresse e-mail et un numéro de téléphone valides. Des frais de retrait par objet peuvent s'appliquer. Les frais d'expédition ainsi que les droits de douane ou taxes applicables sont à la charge de l'utilisateur. Les risques de perte, de dommage, de retard et de non-livraison pendant l'expédition des objets retirés sont régis par l'article 7.2.

7.2 Expédition ; perte ou dommage pendant le transport

Le présent article 7.2 s'applique aux expéditions d'objets de collection physiques de RipStation ou d'un partenaire de conservation, de notation, d'entreposage ou de traitement des commandes à votre attention ou à celle de votre mandataire (y compris les expéditions liées aux retraits physiques). Le Service n'accepte pas d'envois entrants ni de dépôts d'objets de collection physiques provenant des utilisateurs.

Les transporteurs sont indépendants. Les expéditions sont prises en charge par des transporteurs tiers (notamment, sans limitation, USPS, UPS, FedEx et d'autres services nationaux ou régionaux) et, le cas échéant, par des partenaires tiers de conservation, de notation, d'entreposage ou de traitement des commandes. Les transporteurs et ces partenaires ne sont pas des mandataires de RipStation. Le choix d'un transporteur, d'un niveau de service ou d'une étiquette d'expédition (y compris une étiquette que nous créons ou fournissons) ne nous rend pas responsables des actes ou omissions du transporteur.

Risque de perte pendant le transport. Dans toute la mesure permise par le droit applicable :

  • Vous supportez le risque de perte, de vol, de dommage, de retard et de non-livraison d'un objet pendant qu'il est sous la garde ou le contrôle d'un transporteur, y compris après que nous ou un partenaire l'avons remis au transporteur pour vous le livrer.
  • RipStation n'assume aucune responsabilité pour les pertes, vols, dommages, retards ou non-livraisons survenant alors qu'un objet n'est pas sous la garde et le contrôle de RipStation (ou, pour les objets conservés en coffre, de l'installation concernée), notamment après son transfert à un transporteur, entrepôt, propriétaire, mandataire ou autre tiers, ou après sa remise pour expédition ou restitution à votre attention.

Vous êtes responsable de fournir une adresse de livraison complète, exacte et permettant la livraison, ainsi que de tous droits de douane, taxes, frais de courtage ou exigences d'importation. Nous ne sommes pas responsables des expéditions retardées, refusées, saisies ou retournées en raison d'une adresse incorrecte, d'une boîte postale ou d'une autre adresse non admissible, d'une tentative de livraison infructueuse, d'une signature requise non obtenue, des douanes ou de votre défaut d'acceptation ou de retrait du colis. Les expéditions refusées, non réclamées ou non distribuables peuvent nous être retournées à vos risques et frais, et des frais d'expédition ou de manutention supplémentaires peuvent s'appliquer avant une nouvelle expédition ou la remise en coffre de l'objet.

Inspection et notification. Après livraison à la destination que vous avez désignée, vous devez inspecter immédiatement le ou les objets à réception et signaler toute perte, quantité manquante, dommage ou divergence à support@ripstation.xyz dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date de livraison enregistrée par le transporteur (ou, si elle est antérieure, la date d'arrivée effective de l'objet). Votre signalement doit inclure le numéro de suivi, une description du problème, des photographies du ou des objets et des emballages intérieur et extérieur, ainsi que toute autre pièce justificative que nous demandons raisonnablement. Vous acceptez de conserver l'emballage d'origine jusqu'à la clôture de la réclamation.

L'absence de notification dans le délai requis ci-dessus constitue une renonciation et une décharge de toute réclamation relative à l'expédition concernée, et RipStation n'encourt aucune responsabilité à cet égard. Notre décision (ou celle de notre partenaire) concernant l'existence d'un dommage, d'une perte, d'un manque ou d'une divergence, ainsi que sa survenance pendant la garde de l'objet par nous ou notre partenaire, est définitive et contraignante, sauf erreur manifeste.

Assurance transport. Si vous choisissez une assurance transport lors du paiement, ou si une assurance est incluse dans le service d'expédition acheté par l'intermédiaire du Service, cette couverture est fournie par le transporteur ou son assureur, et non par RipStation. RipStation n'est pas un assureur des biens en transit. Toute indemnisation pour perte ou dommage pendant le transport est limitée aux sommes effectivement versées au titre de cette police ou de la réclamation auprès du transporteur, sous réserve des conditions, franchises, exclusions et limites de couverture du transporteur et de l'assureur (y compris tout plafond par colis). Si vous signalez une réclamation dans le délai requis ci-dessus, nous coopérerons raisonnablement avec vous pour la présenter au transporteur ou à l'assureur. Cette coopération ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité et ne prolonge aucun délai imposé par le transporteur ou l'assureur.

Recours exclusif en cas de perte ou de dommage sous notre garde. Si nous déterminons qu'un objet a été perdu ou endommagé alors qu'il était sous la garde et le contrôle de RipStation (ou d'un partenaire de conservation agissant pour nous), et non sous la garde d'un transporteur, alors, sans limiter l'article 7, votre seul et unique recours et l'intégralité de notre responsabilité sont limités, à notre discrétion raisonnable : (i) à la juste valeur marchande ou au coût de réparation ou de remplacement de l'objet perdu ou endommagé ; ou (ii) à la dépréciation d'un objet partiellement endommagé, déterminée selon nos procédures habituelles, lesquelles peuvent inclure une déclaration à un assureur et/ou le recours à un expert indépendant. La juste valeur marchande est déterminée à la date de la perte. Notre responsabilité pour un objet ne dépassera en aucun cas les limites de l'article 12.1.

Le présent article 7.2 ne limite aucun droit auquel vous ne pouvez renoncer en vertu du droit applicable.

8. Paiements et frais

Les paiements peuvent être effectués par carte de crédit ou de débit, solde de portefeuille, cryptomonnaie ou tout autre moyen pris en charge par le Service. Des prestataires de paiement tiers traitent les transactions et sont soumis à leurs propres conditions.

  • Tous les achats de packs numériques sont définitifs et non remboursables.
  • Vous êtes seul responsable de toutes les taxes applicables découlant de votre utilisation du Service, notamment, sans limitation, les taxes sur les ventes, la taxe sur la valeur ajoutée, l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les plus-values.
  • Les rétrofacturations ou annulations de paiement engagées sans motif valable peuvent entraîner une suspension immédiate du compte pendant l'enquête.
  • Les frais réseau ou de gas, le cas échéant, peuvent être pris en charge par RipStation ou répercutés sur l'utilisateur selon les informations divulguées lors de la transaction.

9. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu, des fonctionnalités et des caractéristiques du Service — notamment, sans limitation, les textes, graphismes, logos, logiciels et éléments de conception — appartient à Byzantine Port Technologies Inc. ou lui est concédé sous licence, et est protégé par les lois applicables sur la propriété intellectuelle.

Vous bénéficiez d'une licence limitée, révocable, non exclusive et non transférable pour accéder au Service et l'utiliser uniquement à des fins personnelles et non commerciales. Vous ne pouvez pas :

  • Copier, modifier, distribuer, vendre ou louer une partie du Service ;
  • Procéder à l'ingénierie inverse, décompiler ou désassembler un logiciel utilisé dans le Service ;
  • Utiliser des moyens automatisés (bots, extracteurs de données, robots d'indexation) pour accéder au Service ;
  • Supprimer, modifier ou masquer les mentions de propriété du Service.

Les droits de propriété intellectuelle de tiers affichés sur le Service (notamment, sans limitation, les marques de cartes à collectionner, ligues sportives et œuvres de divertissement) appartiennent à leurs titulaires respectifs. L'achat d'un objet de collection confère uniquement la propriété de l'objet physique ou numérique et ne transmet aucun droit de propriété intellectuelle sur le contenu sous-jacent.

10. Comportements interdits

Vous acceptez de ne pas :

  • Enfreindre une loi, réglementation ou ordonnance applicable, y compris les lois sur la lutte contre le blanchiment (AML), les sanctions et les valeurs mobilières ;
  • Commettre de fraude, manipulation de marché, transactions fictives ou blanchiment de capitaux ;
  • Créer plusieurs comptes afin de contourner des restrictions, manipuler des promotions ou échapper à des mesures d'application ;
  • Pirater, perturber ou tenter d'accéder sans autorisation au Service ou à des systèmes connectés ;
  • Transmettre de logiciel malveillant, virus ou autre code nuisible ;
  • Récolter, extraire ou collecter des données d'utilisateurs sans autorisation ;
  • Utiliser des VPN, proxies ou outils similaires pour contourner les restrictions géographiques ;
  • Harceler, maltraiter ou menacer d'autres utilisateurs ou le personnel ;
  • Violer les droits de propriété intellectuelle de RipStation ou d'un tiers ;
  • Tenter de contourner ou de manipuler le système d'équité vérifiable ;
  • Utiliser le Service pour toute forme d'offre de valeurs mobilières, de levée de fonds ou de montage d'investissement ;
  • Mener une activité susceptible d'endommager, désactiver ou altérer le Service.

RipStation se réserve le droit d'enquêter sur les violations présumées et de suspendre, restreindre ou clôturer des comptes à sa seule discrétion.

11. Contenu des utilisateurs

En soumettant un contenu au Service (notamment, sans limitation, des avis, commentaires, images ou retours), vous accordez à Byzantine Port Technologies Inc. une licence intégralement acquittée, libre de redevances, mondiale, non exclusive, perpétuelle et irrévocable pour utiliser, reproduire, modifier, distribuer et afficher ce contenu dans le cadre de la fourniture, de l'amélioration et de la promotion du Service.

Vous déclarez et garantissez être propriétaire de ce contenu ou disposer des droits nécessaires pour le soumettre, et qu'il ne viole aucun droit de tiers.

12. Exclusions de garantie et limitation de responsabilité

LE SERVICE EST FOURNI « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE, NOTAMMENT, SANS LIMITATION, DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE DE PROPRIÉTÉ ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON.

RIPSTATION NE GARANTIT PAS QUE LE SERVICE SERA ININTERROMPU, EXEMPT D'ERREURS, SÉCURISÉ OU DÉPOURVU DE VIRUS OU D'AUTRES ÉLÉMENTS NUISIBLES. RIPSTATION NE DÉCLARE NI NE GARANTIT QUE LES CONTENUS DU SERVICE SONT EXACTS, COMPLETS, FIABLES, À JOUR OU EXEMPTS D'ERREURS.

Information sur les récompenses aléatoires : Vous reconnaissez que la valeur des objets reçus au moyen de mécanismes aléatoires peut être nettement inférieure au montant payé. Les performances passées ne préjugent pas des résultats futurs.

Absence d'obligation fiduciaire : RipStation fournit uniquement des services de plateforme. Nous n'agissons pas pour votre compte comme fiduciaire, trustee, conseiller en investissement ou gestionnaire d'actifs.

12.1 Limitation de responsabilité

EN AUCUN CAS BYZANTINE PORT TECHNOLOGIES INC., SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES OU SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE SERONT RESPONSABLES DE DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, NOTAMMENT, SANS LIMITATION, DE PERTES DE BÉNÉFICES, DE DONNÉES, D'USAGE, DE CLIENTÈLE OU D'AUTRES PERTES IMMATÉRIELLES, DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DU SERVICE OU S'Y RAPPORTANT.

NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE POUR TOUTES LES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DU SERVICE OU S'Y RAPPORTANT NE DÉPASSERA PAS LE PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS : (A) LES MONTANTS QUE VOUS AVEZ PAYÉS À RIPSTATION AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LA RÉCLAMATION, OU (B) MILLE DOLLARS ($1,000 USD).

12.2 Décharge

Vous déchargez par les présentes Byzantine Port Technologies Inc. ainsi que ses dirigeants, administrateurs, employés, mandataires et sociétés affiliées de toutes réclamations, demandes et tous dommages (réels et consécutifs), de toute sorte et de toute nature, connus ou inconnus, découlant de différends entre vous et un tiers en rapport avec le Service, ou liés de quelque manière que ce soit à ces différends.

13. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Byzantine Port Technologies Inc. ainsi que ses dirigeants, administrateurs, employés, mandataires et sociétés affiliées à l'égard de toutes réclamations, responsabilités, dommages, pertes, dépenses et frais (y compris des honoraires d'avocat raisonnables) découlant des éléments suivants ou s'y rapportant :

  • Votre utilisation du Service ou votre accès à celui-ci ;
  • Votre violation des présentes Conditions ou d'une loi applicable ;
  • Votre violation des droits d'un tiers ;
  • Tout contenu que vous soumettez au Service ;
  • Tout différend entre vous et un autre utilisateur ;
  • Toute transaction blockchain engagée par l'intermédiaire de votre compte ou en rapport avec celui-ci.

Cette obligation d'indemnisation ne s'applique pas dans la mesure où une réclamation découle d'une faute lourde, d'une faute intentionnelle ou d'une fraude de Byzantine Port Technologies Inc.

14. Résiliation

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès au Service à tout moment, avec ou sans motif et avec ou sans préavis. En cas de résiliation :

  • Actifs numériques : Lorsque cela est techniquement possible, vous pouvez accéder à vos actifs numériques par des services tiers ou des portefeuilles externes ;
  • Objets de collection physiques : Vous disposerez d'un délai raisonnable (généralement trente (30) jours) pour demander le retrait des objets physiques conservés en coffre ;
  • Solde du portefeuille : Vous pouvez retirer les fonds disponibles pendant la période suivant la résiliation ;
  • Utilisateurs sanctionnés : Les actifs des utilisateurs soumis à des sanctions applicables peuvent être gelés indéfiniment conformément aux exigences légales.

Les articles suivants survivent à la résiliation : articles 7 (Actifs physiques et conservation en coffre), 9 (Propriété intellectuelle), 10 (Comportements interdits), 11 (Contenu des utilisateurs), 12 (Exclusions de garantie et limitation de responsabilité), 13 (Indemnisation), 15 (Droit applicable et règlement des différends) et 16 (Dispositions générales).

15. Droit applicable et règlement des différends

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la République du Panama, sans égard à ses principes de conflit de lois.

15.1 Résolution informelle

Avant d'engager une procédure formelle de règlement des différends, vous acceptez de nous contacter d'abord à legal@ripstation.xyz avec une description écrite du différend. Les deux parties conviennent de tenter de résoudre le différend à l'amiable dans les soixante (60) jours suivant la réception de l'avis écrit. Le délai de prescription applicable est suspendu pendant cette période de résolution informelle.

15.2 Arbitrage contraignant

Tout différend, toute controverse ou réclamation découlant des présentes Conditions ou du Service, ou s'y rapportant, qui n'est pas résolu par la procédure informelle décrite à l'article 15.1, sera définitivement tranché par un arbitrage contraignant administré par la Chambre de commerce internationale (CCI) ou un autre organisme d'arbitrage convenu mutuellement, conformément à son règlement alors en vigueur. L'arbitrage sera mené par un arbitre unique. Le siège de l'arbitrage sera Panama City, au Panama, sauf accord contraire des parties. Les audiences peuvent se tenir à distance.

Byzantine Port Technologies Inc. prendra en charge les frais de dépôt de l'arbitrage pour les réclamations inférieures à $10,000, sauf si l'arbitre estime la réclamation manifestement abusive.

Refus de l'arbitrage : Vous pouvez refuser la présente convention d'arbitrage en envoyant un avis écrit à legal@ripstation.xyz dans les trente (30) jours suivant votre première soumission à cette disposition d'arbitrage. L'avis doit inclure votre nom, vos informations de compte et une déclaration claire de votre volonté de refuser l'arbitrage.

15.3 Renonciation aux actions collectives

VOUS ET BYZANTINE PORT TECHNOLOGIES INC. CONVENEZ QUE TOUT ARBITRAGE OU TOUTE PROCÉDURE JUDICIAIRE SERA MENÉ EXCLUSIVEMENT À TITRE INDIVIDUEL, ET NON SOUS LA FORME D'UNE ACTION DE GROUPE, COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE. Vous acceptez de renoncer à tout droit de participer à une action de groupe ou à un arbitrage collectif.

15.4 Exceptions

Nonobstant ce qui précède, chaque partie peut demander une injonction ou une mesure d'équité devant toute juridiction compétente pour des réclamations concernant une atteinte à la propriété intellectuelle ou un détournement d'informations confidentielles. Chaque partie peut également présenter une demande devant une juridiction de petites créances si celle-ci remplit les conditions requises.

16. Dispositions générales

  • Intégralité de l'accord : Les présentes Conditions, conjointement avec la Politique de confidentialité et toute autre politique qui y est mentionnée, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Byzantine Port Technologies Inc. concernant le Service.
  • Divisibilité : Si une disposition de ces Conditions est jugée invalide ou inapplicable, elle sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire, et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.
  • Renonciation : Le défaut de Byzantine Port Technologies Inc. de faire valoir un droit ou une disposition de ces Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
  • Cession : Vous ne pouvez céder ou transférer ces Conditions ni aucun droit en découlant sans notre consentement écrit préalable. Byzantine Port Technologies Inc. peut céder librement ces Conditions sans restriction.
  • Force majeure : Byzantine Port Technologies Inc. n'est pas responsable d'une inexécution ou d'un retard d'exécution résultant de causes échappant à son contrôle raisonnable, notamment, sans limitation, les catastrophes naturelles, guerres, actes de terrorisme, pandémies, mesures gouvernementales, pannes électriques, interruptions d'Internet ou défaillances de réseaux blockchain.
  • Notifications : Les notifications juridiques destinées à Byzantine Port Technologies Inc. doivent être envoyées à legal@ripstation.xyz. Nous pouvons vous notifier par e-mail ou par l'intermédiaire du Service.
  • Délai de recours : Toute action découlant des présentes Conditions ou du Service, ou s'y rapportant, doit être engagée dans un délai d'un (1) an après la naissance de la réclamation, faute de quoi elle sera définitivement irrecevable.
  • Biens abandonnés : Les actifs ou soldes non réclamés peuvent être traités comme des biens abandonnés conformément aux lois applicables sur la dévolution à l'État des biens non réclamés.

17. Coordonnées

Byzantine Port Technologies Inc. Filiale de Byzantion Inc., société du Delaware Ave. Samuel Lewis y Calle 55, Edificio P. H. SL55, Piso 21 Panamá, Rep. de Panamá